LOI no 94-374 du 14 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels (1)

JurisdictionFrance
Date de publication15 mai 1994
Record NumberJORFTEXT000000348293
Publication au Gazette officielJORF n°112 du 15 mai 1994
Enactment Date14 mai 1994
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD SUR LA CREATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES CULTURELS SIGNE A PARIS LE 12-11-1992. (1) Travaux préparatoires: loi no 94-374.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 770;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères,
no 1124;
Discussion et adoption le 20 avril 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture no 359, (1993-1994);
Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires étrangères, no 377 (1993-1994);
Discussion et adoption le 11 mai 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la...

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