LOI no 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000732681
Enactment Date15 décembre 1994
Publication au Gazette officielJORF n°291 du 16 décembre 1994
Date de publication16 décembre 1994
AUTORISATION DU 2EME PROTOCOLE PRECITE,SIGNE A STRASBOURG LE 12-02-1993,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO. (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1080.
Sénat:
Projet de loi no 512 (1994-1995);
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 5 (1994-1995);
Discussion et adoption le 14 octobre 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1587 rectifié;
Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1571;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 5 décembre 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation du deuxième protocole portant modification...

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