LOI no 94-1073 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000550689
Date de publication16 décembre 1994
Publication au Gazette officielJORF n°291 du 16 décembre 1994
Enactment Date15 décembre 1994
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A TALLIN LE 14-05-1992,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO. (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1073.
Sénat:
Projet de loi no 39 (1994-1995);
Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, no 61 (1994-1995);
Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1665;
Rapport de M. Gabriel Kaspereit, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1746;
Discussion et adoption le 5 décembre 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le...

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