LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000366583
Date de publication24 juin 1994
Publication au Gazette officielJORF n°145 du 24 juin 1994
Enactment Date31 décembre 1993
Rectificatif au TIG no 94-1, page 69, article 33, deuxième ligne:
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