LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000363149 |
| Date de publication | 04 janvier 1994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°2 du 4 janvier 1994 |
| Enactment Date | 31 décembre 1993 |
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 19),
CHAP. II: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (ART. 20 A 26).
TITRE II: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES DEPARTEMENTS (ART. 27 A 30).
TITRE III: DE LA DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL (ART. 31 ET 32).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES. (1) Travaux préparatoires: loi no 93-1436.
Sénat:
Projet de loi no 38 (1993-1994);
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 50 (1993-1994);
Avis de la commission des lois; M. André Bohl, no 45 (1993-1994);
Discussion les 27 et 28 octobre 1993;
Adoption le 28 octobre 1993.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 662;
Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois. - Annexe, avis de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, et avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission de la production, no 764; Discussion les 1er et 2 décembre 1993, et adoption le 2 décembre 1993, no 88.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 142 (1993-1994);
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 151 (1993-1994);
Discussion et adoption le 15 décembre 1993.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 857;
Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois,
no 863;
Discussion les 20 et 21 décembre 1993 et adoption le 21 décembre 1993.
Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 234-1 du code des communes est ainsi rédigé:
> II. - L'article L. 234-1 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, le titre > est supprimé.
Art. 3. - Les articles L. 234-2 et L. 234-3 du code des communes sont ainsi rédigés:
>
Art. 4. - I. - Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, le titre > et l'article L. 234-4 sont supprimés.
II. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 234-6 du code des communes sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
> III. - Au troisième alinéa de l'article L. 234-6 du code des communes, les mots > sont remplacés par les mots >.
IV. - L'article L. 234-6 du code des communes devient l'article L. 234-4.
V. - A l'article L. 234-5 du code des communes, les références: > et > sont remplacées respectivement par les références: > et >.
VI. - L'article L. 234-5 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 5. - I. - Le a de l'article L. 234-7 du code des communes, qui devient l'article L. 234-6, est complété par une phrase ainsi rédigée:
>.
II. - Le c du même article est complété par une phrase ainsi rédigée:
>.
Art. 6. - Il est inséré, après l'article L. 234-6 du code des communes, une sous-section II intitulée: > et composée de deux articles L. 234-7 et L. 234-8 ainsi rédigés:
après avoir été, le cas échéant, révisée en application des dispositions de l'article L. 234-8, progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. Pour 1994, le montant de cette dotation est égal à la somme des dotations reçues en 1993 en application des articles L. 234-2, L. 234-4, L. 234-10 et, le cas échéant, des articles L. 234-14-2, L. 234-19-1 et L.
234-19-2 dans leur rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts.
continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est égal à la somme reçue en 1993. A compter de 1995, ce montant progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.
>
Art. 7. - I. - Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, les titres >, >, > et > et les articles L. 234-10, L. 234-11, L. 234-12, L. 234-13, L. 234-14, L.
234-14-1, L. 234-14-2 et L. 234-16-1 sont supprimés.
II. - Il est inséré, après l'article L. 234-8 du code des communes, une sous-section III intitulée: >.
Art. 8. - L'article L. 234-9 du code des communes est ainsi rédigé:
>
Art. 9. - I. - Il est inséré, après l'article L. 234-9 du code des communes, un paragraphe 1 intitulé: > comprenant les articles L. 234-10 à L. 234-10-4 ainsi rédigés:
100 de la dotation d'aménagement perçue l'année précédente ni supérieure à 120 p. 100 de cette même dotation. Toutefois:
augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 234-7.
> II. - L'article L. 234-17 du code des communes est abrogé.
Art. 10. - Pour les districts à fiscalité propre et les communautés de communes qui ne font pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le coefficient d'intégration fiscal moyen visé au second alinéa de l'article L. 234-10-2 du code des communes est égal, en 1994, au coefficient d'intégration fiscale moyen des communautés de communes et districts constaté en 1993.
Art. 11. - I. - A l'article L. 234-18 du code des communes, la référence:
> est remplacée par la référence: >.
II. - L'article L. 234-18 du code des communes devient L. 234-11.
Art. 12. - Sont insérés, après l'article L. 234-11 du code des communes, un paragraphe 2, intitulé: >, et un paragraphe 3, intitulé: >, comprenant respectivement les articles L. 234-12 et L. 234-13 ainsi rédigés:
100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
>
Art. 13. - Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, le titre > est numéroté > et inséré après l'article L. 234-13.
Art. 14. - I. - A l'article L. 234-15 du code des communes, les mots: > sont remplacés par les mots: >;
II. - A l'article L. 234-16 du code des communes, les mots: > sont remplacés par les mots: >;
III. - Les articles L. 234-15 et L. 234-16 deviennent respectivement les articles L. 234-14 et L. 234-15.
Art. 15. - L'article L. 234-16 du code des communes est ainsi rédigé:
>
Art. 16. - Les articles L. 234-19, L. 234-19-1, L. 234-19-2 et L. 234-19-3 du code des communes sont abrogés.
Art. 17. - Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, le titre > est numéroté >.
Art. 18. - Le deuxième alinéa de l'article L. 234-21 du code des communes est ainsi rédigé:
234-15 et en contrôle la répartition. >>
Art. 19. - Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, le titre > est supprimé.
CHAPITRE II
Dispositions particulières relatives aux communes des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-MiquelonArt. 20. - L'article L. 262-1 du code des communes est ainsi rédigé:
>
Art. 21. - L'article L. 262-5 du code des communes est ainsi rédigé:
>
Art. 22. - I. - Dans le titre de la section II du chapitre II du titre VI du livre II et dans le premier alinéa de l'article L. 262-10 du code des communes, les mots > sont remplacés par les mots >.
II. - Le 1o de l'article L. 262-10 du code des communes est ainsi modifié:
1o Les références: > et > sont remplacées par les références: > et >.
2o La référence: > est supprimée.
Art. 23. - Les articles L. 262-7 à L. 262-9 et L. 262-11 à L. 262-13 du code des communes sont abrogés.
Art. 24. - L'article 28 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est abrogé.
Art. 25. - L'article 29 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée est ainsi rédigé:
entre la population de chaque territoire ou de chaque collectivité territoriale, majorée de 10 p. 100, et l'ensemble de la population nationale. >
Art. 26. - Pour tenir compte de la situation financière particulière des communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant total de la dotation forfaitaire attribuée à ces communes en application des dispositions des articles 21 et 25 ci-dessus est majoré en 1994 d'une somme de 30 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée par l'article L. 234-9 du code des communes. La répartition de cette majoration entre les communes concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat.
TITRE II
DE LA DOTATION GLOBALE
DE FONCTIONNEMENT DES DEPARTEMENTS
Art. 27. - Après le premier alinéa de l'article 31 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée, il est...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI