LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 16 juillet 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000175680 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/7/16/ECOX9100182L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/7/16/92-665/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°164 du 17 juillet 1992 |
| Date de publication | 17 juillet 1992 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Texte partiellement incorporé au CGI: article 44, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles 45 et 45-1.RECT. JO DU 17-07-1992 P9580 1ERE COLONNE ART. 37-III,A L'ART. L174-2,AU LIEU DE: "L'ASSURANCE",LIRE "L'ASSUREUR".TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990. (1) Travaux préparatoires: loi no 92-665.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2560;
Rapport de M. Jean-Paul Planchou, au nom de la commission des finances et annexe, avis de M. Marcel Charmant au nom de la commission des lois, no 2627;
Discussion et adoption le 29 avril 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 316 (1991-1992);
Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 336 (1991-1992);
Avis de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 337 (1991-1992);
Discussion et adoption le 20 mai 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2734;
Rapport de M. Jean-Paul Planchou, au nom de la commission des finances, no 2764;
Discussion et adoption le 12 juin 1992.
Sénat:
Projet le loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 409 (1991-1992);
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, no 416 (1991-1992);
Discussion et adoption le 25 juin 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2833;
Rapport de M. Jean-Paul Planchou, au nom de la commission mixte paritaire,
no 2884;
Discussion et adoption le 3 juillet 1992.
Sénat:
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 482 (1991-1992);
Discussion et adoption le 8 juillet 1992.
Art. 1er. - L'article L. 322-13 du code des assurances est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - I. - L'article L. 322-5 du code des assurances est ainsi rédigé:
> II. - Les articles L. 322-7, L. 322-8, L. 322-9 et L. 322-10 du code des assurances sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.
III. - Le premier alinéa de l'article L. 322-12 du code des assurances est ainsi rédigé:
d'exercer les droits attachés à ces actions et de faire bénéficier de ces droits leurs propres actionnaires.>> Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
Au troisième alinéa du même article, les références: > sont remplacées par les références: >.
IV. - Les articles L. 322-25 et L. 322-26 du code des assurances sont abrogés.
Art. 3. - L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance apportera à une société anonyme, créée à cet effet, relevant du code des assurances et appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité. Ces apports ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'Etat.
Art. 4. - A la date de réalisation des apports, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance est supprimé.
Pour les contrats souscrits avant le 1er août 1991, la garantie de l'Etat est maintenue en faveur de la société anonyme nouvelle.
Art. 5. - Les fonctionnaires de l'Etat en service à la Caisse nationale de prévoyance à la date de réalisation des apports sont mis, à compter de cette même date et pour une durée maximale de six ans, à la disposition de la société anonyme qui rembourse les charges correspondantes.
Art. 6. - Les articles L. 433-1 à L. 433-11 du code des assurances sont abrogés.
Au deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code des assurances, les mots:
> sont supprimés.
A l'article L. 441-3 de ce même code, les mots: > ainsi que les mots: > sont supprimés.
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code des assurances est ainsi rédigé:
> L'article L. 441-11 du code des assurances est abrogé.
Art. 8. - I. - L'article 1061 du code général des impôts est abrogé.
II. - Au 1o bis de l'article 83 du code général des impôts, les mots: > sont supprimés.
Art. 9. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 443-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots: > sont supprimés.
L'article L. 443-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 443-17 du code de la construction et de l'habitation, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 10. - Les articles 6 à 9 ci-dessus entrent en vigueur à la date de réalisation des apports mentionnée à l'article 4.
Art. 11. - I. - L'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Caisse centrale de réassurance, apportera à une société anonyme créée à cet effet, également dénommée Caisse centrale de réassurance, appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité.
Cet apport ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'Etat.
II. - A la date de réalisation des apports, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse centrale de réassurance est supprimé.
III. - Les articles L. 431-1, L. 431-2 et L. 431-3 du code des assurances sont abrogés.
Art. 12. - Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 13. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 310-18 du code des assurances, après les mots >, sont insérés les mots >.
Art. 14. - I. - Dans l'intitulé du titre V du livre III du code des assurances (première partie Législative), les mots > sont supprimés.
II. - Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code (première partie: Législative) est intitulé: >.
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 351-2 du même code est abrogé.
Art. 15. - Au titre V du livre III du code des assurances (première partie: Législative), il est créé un chapitre III, comprenant les articles L. 353-1 à L. 353-11, ainsi rédigé:
souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 324-1 ont été respectées et que le ministre chargé de l'économie et des finances n'a pas fait opposition au transfert projeté.
>
Art. 16. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code des assurances est ainsi rédigé:
> II. - Au premier alinéa de l'article L. 411-4 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 17. - I. - L'intitulé du titre VIII du livre Ier du code des assurances (première partie Législative) est ainsi rédigé >.
II. - Au titre VIII du livre Ier du même code, l'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé: >.
Au deuxième alinéa de l'article L. 181-3 du même code, les mots: > sont supprimés.
III. - Au titre VIII du livre Ier du même code, l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : >.
IV. - Au titre VIII du livre Ier du même code, il est créé un chapitre III comprenant les articles L. 183-1 et L. 183-2 ainsi rédigés:
Art. 21. - L'intitulé du titre III du livre Ier du code des assurances (première partie Législative) est ainsi rédigé >.
Art. 22. - L'article L. 131-1 du code des assurances est ainsi modifié:
I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
> II. - Le dernier alinéa est abrogé.
Art. 23. - L'article L.131-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 24. - L'intitulé du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances est ainsi rédigé: >.
Art. 25. - L'article L.132-5 du même code est ainsi rédigé:
>
Art. 26. - Le début du deuxième alinéa de l'article L.132-5-1 du même code est ainsi rédigé:
>
Art. 27. - I. - L'article L.132-20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> II. - Le premier alinéa de l'article L.132-21 du même code est ainsi rédigé: >
Art. 28. - Le premier alinéa de l'article L.132-22 du même code est complété par les mots: les valeurs de ces unités de compte et leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat>>.
Art. 29. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 132-23 du code précité, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés:
>.
II. - Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du même article les mots: > sont supprimés.>>
Art. 30. - I. - Au troisième alinéa de l'article L.132-5-1, au...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Texte partiellement incorporé au CGI: article 44, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles 45 et 45-1.RECT. JO DU 17-07-1992 P9580 1ERE COLONNE ART. 37-III,A L'ART. L174-2,AU LIEU DE: "L'ASSURANCE",LIRE "L'ASSUREUR".TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990. (1) Travaux préparatoires: loi no 92-665.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2560;
Rapport de M. Jean-Paul Planchou, au nom de la commission des finances et annexe, avis de M. Marcel Charmant au nom de la commission des lois, no 2627;
Discussion et adoption le 29 avril 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 316 (1991-1992);
Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 336 (1991-1992);
Avis de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 337 (1991-1992);
Discussion et adoption le 20 mai 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2734;
Rapport de M. Jean-Paul Planchou, au nom de la commission des finances, no 2764;
Discussion et adoption le 12 juin 1992.
Sénat:
Projet le loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 409 (1991-1992);
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, no 416 (1991-1992);
Discussion et adoption le 25 juin 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2833;
Rapport de M. Jean-Paul Planchou, au nom de la commission mixte paritaire,
no 2884;
Discussion et adoption le 3 juillet 1992.
Sénat:
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 482 (1991-1992);
Discussion et adoption le 8 juillet 1992.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES
C HAPITRE Ier
Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance
Art. 1er. - L'article L. 322-13 du code des assurances est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - I. - L'article L. 322-5 du code des assurances est ainsi rédigé:
> II. - Les articles L. 322-7, L. 322-8, L. 322-9 et L. 322-10 du code des assurances sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.
III. - Le premier alinéa de l'article L. 322-12 du code des assurances est ainsi rédigé:
d'exercer les droits attachés à ces actions et de faire bénéficier de ces droits leurs propres actionnaires.>> Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
Au troisième alinéa du même article, les références: > sont remplacées par les références: >.
IV. - Les articles L. 322-25 et L. 322-26 du code des assurances sont abrogés.
Art. 3. - L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance apportera à une société anonyme, créée à cet effet, relevant du code des assurances et appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité. Ces apports ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'Etat.
Art. 4. - A la date de réalisation des apports, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance est supprimé.
Pour les contrats souscrits avant le 1er août 1991, la garantie de l'Etat est maintenue en faveur de la société anonyme nouvelle.
Art. 5. - Les fonctionnaires de l'Etat en service à la Caisse nationale de prévoyance à la date de réalisation des apports sont mis, à compter de cette même date et pour une durée maximale de six ans, à la disposition de la société anonyme qui rembourse les charges correspondantes.
Art. 6. - Les articles L. 433-1 à L. 433-11 du code des assurances sont abrogés.
Au deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code des assurances, les mots:
> sont supprimés.
A l'article L. 441-3 de ce même code, les mots: > ainsi que les mots: > sont supprimés.
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code des assurances est ainsi rédigé:
> L'article L. 441-11 du code des assurances est abrogé.
Art. 8. - I. - L'article 1061 du code général des impôts est abrogé.
II. - Au 1o bis de l'article 83 du code général des impôts, les mots: > sont supprimés.
Art. 9. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 443-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots: > sont supprimés.
L'article L. 443-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 443-17 du code de la construction et de l'habitation, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 10. - Les articles 6 à 9 ci-dessus entrent en vigueur à la date de réalisation des apports mentionnée à l'article 4.
Art. 11. - I. - L'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Caisse centrale de réassurance, apportera à une société anonyme créée à cet effet, également dénommée Caisse centrale de réassurance, appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité.
Cet apport ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'Etat.
II. - A la date de réalisation des apports, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse centrale de réassurance est supprimé.
III. - Les articles L. 431-1, L. 431-2 et L. 431-3 du code des assurances sont abrogés.
Art. 12. - Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 13. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 310-18 du code des assurances, après les mots >, sont insérés les mots >.
C HAPITRE II
Libre prestation de services
en assurance sur la vie et en capitalisation
Art. 14. - I. - Dans l'intitulé du titre V du livre III du code des assurances (première partie Législative), les mots > sont supprimés.
II. - Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code (première partie: Législative) est intitulé: >.
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 351-2 du même code est abrogé.
Art. 15. - Au titre V du livre III du code des assurances (première partie: Législative), il est créé un chapitre III, comprenant les articles L. 353-1 à L. 353-11, ainsi rédigé:
de services en assurance sur la vie et en capitalisation
en libre prestation de services
souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 324-1 ont été respectées et que le ministre chargé de l'économie et des finances n'a pas fait opposition au transfert projeté.
>
Art. 16. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code des assurances est ainsi rédigé:
> II. - Au premier alinéa de l'article L. 411-4 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 17. - I. - L'intitulé du titre VIII du livre Ier du code des assurances (première partie Législative) est ainsi rédigé >.
II. - Au titre VIII du livre Ier du même code, l'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé: >.
Au deuxième alinéa de l'article L. 181-3 du même code, les mots: > sont supprimés.
III. - Au titre VIII du livre Ier du même code, l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : >.
IV. - Au titre VIII du livre Ier du même code, il est créé un chapitre III comprenant les articles L. 183-1 et L. 183-2 ainsi rédigés:
353-3, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.
>
Art. 18. - I. - A l'article L. 112-7 du code des assurances (première partie Législative), les mots > sont insérés après les mots: >.
II. - Le deuxième alinéa de ce même article est complété par les mots: >.
Art. 19. - Le présent chapitre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 20. - Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 20 mai 1993.
C HAPITRE III
Assurance de personnes et capitalisation
Art. 21. - L'intitulé du titre III du livre Ier du code des assurances (première partie Législative) est ainsi rédigé >.
Art. 22. - L'article L. 131-1 du code des assurances est ainsi modifié:
I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
> II. - Le dernier alinéa est abrogé.
Art. 23. - L'article L.131-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 24. - L'intitulé du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances est ainsi rédigé: >.
Art. 25. - L'article L.132-5 du même code est ainsi rédigé:
>
Art. 26. - Le début du deuxième alinéa de l'article L.132-5-1 du même code est ainsi rédigé:
>
Art. 27. - I. - L'article L.132-20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> II. - Le premier alinéa de l'article L.132-21 du même code est ainsi rédigé: >
Art. 28. - Le premier alinéa de l'article L.132-22 du même code est complété par les mots: les valeurs de ces unités de compte et leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat>>.
Art. 29. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 132-23 du code précité, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés:
>.
II. - Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du même article les mots: > sont supprimés.>>
Art. 30. - I. - Au troisième alinéa de l'article L.132-5-1, au...
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