LOI no 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000161548 |
| Enactment Date | 26 février 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°51 du 29 février 1992 |
| Date de publication | 29 février 1992 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 92-307 DC en date du 25 février 1992;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
HARMONISATION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION FRANCAISE RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS AVEC CELLES DE LA CONVENTION DE SCHENGEN,SIGNEE LE 19-06-1990.
RESPONSABILITE DES COMPAGNIES DE TRANSPORT EN MATIERE DE CONTROLE DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES PASSAGERS,
OBLIGATIONS DE REACHEMINEMENT ET DE PRISE EN CHARGE DE L'ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE PAR LE TRANSPORTEUR.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-2,ART. 19 (II),ART. 22 (II ET III),ART. 26-BIS (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA PRESENTE LOI: A DATER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE DE LA CONVENTION DE SCHENGEN SIGNEE LE 19-06-1990.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS DE LA REPUBLIQUE. (1) Travaux préparatoires: loi no 92-190.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2338;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, et annexe,
avis de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2491;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 227 (1991-1992);
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 235 (1991-1992);
Discussion et adoption le 16 janvier 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2544;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission mixte paritaire, no 2547;
Discussion et adoption le 21 janvier 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale;
Commission mixte paritaire no 243 (1991-1992);
Discussion et adoption le 22 janvier 1992.
Conseil constitutionnel:
Décision no 92-307 DC du 25 février 1992, publiée au Journal officiel du 27 février 1992.
Art. 1er. - Il est inséré, dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France un article 5-2 ainsi rédigé:
>
Art. 2. - I. - Le premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
> II. - Il est inséré après le second alinéa de l'article 19 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée un paragraphe II ainsi rédigé:
paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention, à l'exception des conditions visées au point e du paragraphe 1 de l'article 5 de cette convention et au point d lorsque le signalement aux fins de non-admission ne résulte pas d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à la convention, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de ladite convention, alors qu'il était astreint à cette formalité.>>
Art. 3. - Il est inséré après l'article 20 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, un article 20bis ainsi rédigé:
elle est exonérée de l'amende...
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 92-307 DC en date du 25 février 1992;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
HARMONISATION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION FRANCAISE RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS AVEC CELLES DE LA CONVENTION DE SCHENGEN,SIGNEE LE 19-06-1990.
RESPONSABILITE DES COMPAGNIES DE TRANSPORT EN MATIERE DE CONTROLE DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES PASSAGERS,
OBLIGATIONS DE REACHEMINEMENT ET DE PRISE EN CHARGE DE L'ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE PAR LE TRANSPORTEUR.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-2,ART. 19 (II),ART. 22 (II ET III),ART. 26-BIS (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA PRESENTE LOI: A DATER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE DE LA CONVENTION DE SCHENGEN SIGNEE LE 19-06-1990.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS DE LA REPUBLIQUE. (1) Travaux préparatoires: loi no 92-190.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2338;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, et annexe,
avis de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2491;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 227 (1991-1992);
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 235 (1991-1992);
Discussion et adoption le 16 janvier 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2544;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission mixte paritaire, no 2547;
Discussion et adoption le 21 janvier 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale;
Commission mixte paritaire no 243 (1991-1992);
Discussion et adoption le 22 janvier 1992.
Conseil constitutionnel:
Décision no 92-307 DC du 25 février 1992, publiée au Journal officiel du 27 février 1992.
Art. 1er. - Il est inséré, dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France un article 5-2 ainsi rédigé:
>
Art. 2. - I. - Le premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
> II. - Il est inséré après le second alinéa de l'article 19 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée un paragraphe II ainsi rédigé:
paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention, à l'exception des conditions visées au point e du paragraphe 1 de l'article 5 de cette convention et au point d lorsque le signalement aux fins de non-admission ne résulte pas d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à la convention, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de ladite convention, alors qu'il était astreint à cette formalité.>>
Art. 3. - Il est inséré après l'article 20 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, un article 20bis ainsi rédigé:
elle est exonérée de l'amende...
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