LOI no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000174110 |
| Date de publication | 07 janvier 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°5 du 7 janvier 1992 |
| Enactment Date | 04 janvier 1992 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART. 1: DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE,PAR ORDONNANCES,AVANT LE 15-10-1992,LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION DU DROIT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,AVEC LES ADAPTATIONS TENANT COMPTE DES INTERETS PROPRES A CHACUN DES TERRITOIRES CONCERNES DANS L'ENSEMBLE DES INTERETS DE LA REPUBLIQUE DANS LES MATIERES SUIVANTES:
ORGANISATION JUDICIAIRE,
PROCEDURE PENALE,
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION,
AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIERE PENALE,
SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS.
LES PROJETS D'ORDONNANCE SERONT SOUMIS POUR AVIS AUX ASSEMBLEES TERRITOIRES INTERESSEES,DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LEUR CONSULTATION SUR LES PORJETS DE LOI VISES A L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION.
ART. 2: UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES SERA DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 01-11-1992.
(1) Travaux préparatoires: loi no 92-11.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2337;
Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission des lois, no 2406;
Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 179 (1991-1992);
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 202 (1991-1992);
Discussion et adoption le 18 décembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2502;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission mixte paritaire, no 2518;
Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission mixte paritaire,
no 224 (1991-1992);
Discussion et adoption le 21 décembre 1991.
Art. 1er. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,
le Gouvernement est autorisé à prendre...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART. 1: DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE,PAR ORDONNANCES,AVANT LE 15-10-1992,LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION DU DROIT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,AVEC LES ADAPTATIONS TENANT COMPTE DES INTERETS PROPRES A CHACUN DES TERRITOIRES CONCERNES DANS L'ENSEMBLE DES INTERETS DE LA REPUBLIQUE DANS LES MATIERES SUIVANTES:
ORGANISATION JUDICIAIRE,
PROCEDURE PENALE,
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION,
AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIERE PENALE,
SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS.
LES PROJETS D'ORDONNANCE SERONT SOUMIS POUR AVIS AUX ASSEMBLEES TERRITOIRES INTERESSEES,DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LEUR CONSULTATION SUR LES PORJETS DE LOI VISES A L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION.
ART. 2: UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES SERA DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 01-11-1992.
(1) Travaux préparatoires: loi no 92-11.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2337;
Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission des lois, no 2406;
Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 179 (1991-1992);
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 202 (1991-1992);
Discussion et adoption le 18 décembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2502;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission mixte paritaire, no 2518;
Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission mixte paritaire,
no 224 (1991-1992);
Discussion et adoption le 21 décembre 1991.
Art. 1er. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,
le Gouvernement est autorisé à prendre...
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