LOI no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000174110 |
| Date de publication | 07 janvier 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°5 du 7 janvier 1992 |
| Enactment Date | 04 janvier 1992 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART. 1: DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE,PAR ORDONNANCES,AVANT LE 15-10-1992,LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION DU DROIT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,AVEC LES ADAPTATIONS TENANT COMPTE DES INTERETS PROPRES A CHACUN DES TERRITOIRES CONCERNES DANS L'ENSEMBLE DES INTERETS DE LA REPUBLIQUE DANS LES MATIERES SUIVANTES:
ORGANISATION JUDICIAIRE,
PROCEDURE PENALE,
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION,
AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIERE PENALE,
SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS.
LES PROJETS D'ORDONNANCE SERONT SOUMIS POUR...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART. 1: DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE,PAR ORDONNANCES,AVANT LE 15-10-1992,LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION DU DROIT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,AVEC LES ADAPTATIONS TENANT COMPTE DES INTERETS PROPRES A CHACUN DES TERRITOIRES CONCERNES DANS L'ENSEMBLE DES INTERETS DE LA REPUBLIQUE DANS LES MATIERES SUIVANTES:
ORGANISATION JUDICIAIRE,
PROCEDURE PENALE,
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION,
AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIERE PENALE,
SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS.
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