LOI no 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 janvier 1991 |
| Enactment Date | 04 janvier 1991 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°5 du 6 janvier 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000352181 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
HOMOLOGUE DIVERSES DISPOSITIONS DE DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE. Travaux préparatoires: loi no 91-6.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 397 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 25 (1990-1991);
Discussion et adoption le 17 octobre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1653;
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, no 1793;
Discussion et adoption le 12 décembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 162 (1990-1991);
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 194 (1990-1991);
Discussion et adoption le 19 décembre 1990, L.no 74.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 1878;
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, no 1883;
Discussion et adoption le 20 décembre 1990, L. no 450.
Art. 1er. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires des délibérations suivantes de l'assemblée territoriale de la Polynésie française:
1o Délibération no 83-81 du 28 avril 1983 portant sur la réglementation archivistique en Polynésie française, modifiée par la délibération no 84-71 du 7 juin 1984;
2o Délibération no 83-155 du 14 octobre 1983 portant réglementation de la pratique d'accouchement en Polynésie française;
3o Délibération no 88-92 du 27 juin 1988 fixant les dispositions relatives aux prélèvements, à la préparation, à la conservation et à la distribution de produits sanguins;
4o Délibération no 88-154 du 20 octobre 1988 portant réglementation des laboratoires d'analyses de biologie médicale en Polynésie française,
modifiée, en son article 129, par la délibération no 89-17 du 13 avril 1989; 5o Délibération no 89-95 du 26 juin 1989 portant modification des articles 1er, 1er bis, 3, 4, 6 et 14 du décret no 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement de sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun.
Art. 2. - I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération no 80-107 du 29 août 1980 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française qui prévoient la destruction des produits, à l'exception de l'article 7 de ladite délibération.
II. - Toute infraction aux prescriptions de la délibération no 80-107 du 29 août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française entraînera la saisie des produits sans préjudice des poursuites judiciaires contre les délinquants pour exercice illégal de la pharmacie.
Art. 3. - I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération no 82-11 du 18 février 1982 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant organisation de la lutte sur le territoire...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
HOMOLOGUE DIVERSES DISPOSITIONS DE DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE. Travaux préparatoires: loi no 91-6.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 397 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 25 (1990-1991);
Discussion et adoption le 17 octobre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1653;
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, no 1793;
Discussion et adoption le 12 décembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 162 (1990-1991);
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 194 (1990-1991);
Discussion et adoption le 19 décembre 1990, L.no 74.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 1878;
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, no 1883;
Discussion et adoption le 20 décembre 1990, L. no 450.
Art. 1er. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires des délibérations suivantes de l'assemblée territoriale de la Polynésie française:
1o Délibération no 83-81 du 28 avril 1983 portant sur la réglementation archivistique en Polynésie française, modifiée par la délibération no 84-71 du 7 juin 1984;
2o Délibération no 83-155 du 14 octobre 1983 portant réglementation de la pratique d'accouchement en Polynésie française;
3o Délibération no 88-92 du 27 juin 1988 fixant les dispositions relatives aux prélèvements, à la préparation, à la conservation et à la distribution de produits sanguins;
4o Délibération no 88-154 du 20 octobre 1988 portant réglementation des laboratoires d'analyses de biologie médicale en Polynésie française,
modifiée, en son article 129, par la délibération no 89-17 du 13 avril 1989; 5o Délibération no 89-95 du 26 juin 1989 portant modification des articles 1er, 1er bis, 3, 4, 6 et 14 du décret no 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement de sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun.
Art. 2. - I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération no 80-107 du 29 août 1980 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française qui prévoient la destruction des produits, à l'exception de l'article 7 de ladite délibération.
II. - Toute infraction aux prescriptions de la délibération no 80-107 du 29 août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française entraînera la saisie des produits sans préjudice des poursuites judiciaires contre les délinquants pour exercice illégal de la pharmacie.
Art. 3. - I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération no 82-11 du 18 février 1982 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant organisation de la lutte sur le territoire...
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