LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000720043 |
| Date de publication | 07 mai 1991 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°107 du 7 mai 1991 |
| Enactment Date | 06 mai 1991 |
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
MODIFICATION DE L'ART. 66 ET ABROGATION DES ART. 67 A 70 DE LA LOI DU 01-06-1924 METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-412.
Sénat:
Proposition de loi no 54 (1989-1990);
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 330 (1989-1990);
Discussion et adoption le 21 juin 1990.
Assemblée nationale:
Proposition de loi adoptée (no 1503);
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des lois, no 1995;
Discussion et adoption le 23 avril 1991.
Art. 1er. - L'article L. 111-4 du code des assurances est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Dans le livre Ier du code des assurances, il est inséré un titre IX ainsi rédigé:
La subrogation ne peut porter préjudice aux droits des autres créanciers hypothécaires inscrits au même rang ou à un rang postérieur à l'égard desquels l'assureur reste tenu.
>
Art. 3. - I. - L'article 66 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé:
>
II. - Les articles 67 à 70 de la loi du 1er juin 1924 précitée sont abrogés. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 6 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,HENRI NALLET
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,GEORGES SARRE
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