LOI no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 31 décembre 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000537781 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°3 du 4 janvier 1992 |
| Date de publication | 04 janvier 1992 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
I: PRESTATIONS FAMILIALES (ART. 1).II: ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE (ART. 2).
III: PENSION DE RETRAITE FORFAITAIRE (ART. 4).
COTISATIONS DE SOLIDARITE (ART. 5 ET 6).
V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 7 A 13).
MODIFIE LES ART. 1062,1106-6-1,1124,003-7-1,1003-8-1,1110,1122-1,1003-12 DU CODE RURAL.
ABROGE LE 2EME ALINEA DU 1 DE L'ART. 1144 DU MEME CODE.
MODIFIE L'ART. L622-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE L'ART. 1617 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1407.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2208;
Rapport de M. Jean Giovannelli, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2340;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 182 (1991-1992);
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 206 (1991-1992);
Avis de M. Henri de Raincourt, au nom de la commission des affaires économiques, no 205 (1991-1992);
Discussion et adoption le 18 décembre 1991.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Jean Giovannelli, au nom de la commission mixte paritaire, no 2508.
Sénat:
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, no 215 (1991-1992).
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2505;
Rapport de M. Jean Giovannelli, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2517;
Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 228 (1991-1992);
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 229 (1991-1992);
Discussion et rejet le 21 décembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2527;
Rapport de M. Jean Giovannelli, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2528;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 1991.
Art. 1er. - I. - L'article 1062 du code rural est ainsi rédigé:
> II. - A compter du 1er janvier 1994, les cotisations, versées au titre des prestations familiales, mentionnées à l'article 1062 du code rural, à charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et des artisans ruraux sont constituées de deux éléments.
Le premier est calculé selon les modalités prévues à l'article 1063.
Le second est calculé, pour la cotisation versée par l'exploitant pour lui-même, en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire, dans les conditions définies à l'article 1003-12 du même code et selon...
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
I: PRESTATIONS FAMILIALES (ART. 1).II: ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE (ART. 2).
III: PENSION DE RETRAITE FORFAITAIRE (ART. 4).
COTISATIONS DE SOLIDARITE (ART. 5 ET 6).
V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 7 A 13).
MODIFIE LES ART. 1062,1106-6-1,1124,003-7-1,1003-8-1,1110,1122-1,1003-12 DU CODE RURAL.
ABROGE LE 2EME ALINEA DU 1 DE L'ART. 1144 DU MEME CODE.
MODIFIE L'ART. L622-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE L'ART. 1617 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1407.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2208;
Rapport de M. Jean Giovannelli, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2340;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 182 (1991-1992);
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 206 (1991-1992);
Avis de M. Henri de Raincourt, au nom de la commission des affaires économiques, no 205 (1991-1992);
Discussion et adoption le 18 décembre 1991.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Jean Giovannelli, au nom de la commission mixte paritaire, no 2508.
Sénat:
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, no 215 (1991-1992).
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2505;
Rapport de M. Jean Giovannelli, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2517;
Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 228 (1991-1992);
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 229 (1991-1992);
Discussion et rejet le 21 décembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2527;
Rapport de M. Jean Giovannelli, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2528;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 1991.
I. - Prestations familiales
Art. 1er. - I. - L'article 1062 du code rural est ainsi rédigé:
> II. - A compter du 1er janvier 1994, les cotisations, versées au titre des prestations familiales, mentionnées à l'article 1062 du code rural, à charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et des artisans ruraux sont constituées de deux éléments.
Le premier est calculé selon les modalités prévues à l'article 1063.
Le second est calculé, pour la cotisation versée par l'exploitant pour lui-même, en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire, dans les conditions définies à l'article 1003-12 du même code et selon...
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