LOI no 91-1400 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un protocole complémentaire entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, relatif à la création d'un secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22 mars 1990 (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 janvier 1992 |
| Enactment Date | 31 décembre 1991 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°2 du 3 janvier 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000721794 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
AUTORISE L'APPROBATION DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE AUX PROTOCOLES DU 20-12-1991,SIGNE A BRUXELLES LE 22-03-1990. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1400.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2305;
Rapport de M. Jean Seitlinger, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2412;
Adoption (procédure simplifiée) le 12 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 176 (1991-1992);
Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères,
no 181 (1991-1992);
Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole complémentaire entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
AUTORISE L'APPROBATION DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE AUX PROTOCOLES DU 20-12-1991,SIGNE A BRUXELLES LE 22-03-1990. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1400.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2305;
Rapport de M. Jean Seitlinger, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2412;
Adoption (procédure simplifiée) le 12 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 176 (1991-1992);
Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères,
no 181 (1991-1992);
Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole complémentaire entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de...
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