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LOI no 91-1395 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000173659
Date de publication03 janvier 1992
Publication au Gazette officielJORF n°2 du 3 janvier 1992
Enactment Date31 décembre 1991
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A REYKJAVIK LE 29-08-1990. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1395.

Sénat:

Projet de loi no 360 (1990-1991);
Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 19 (1991-1992);
Discussion et adoption le 18 octobre 1991.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2288;
Rapport de M. Pierre Raynal, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2409;
Adoption (procédure simplifiée) le 19 décembre 1991.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et...

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