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LOI no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date31 décembre 1991
Date de publication03 janvier 1992
Publication au Gazette officielJORF n°2 du 3 janvier 1992
Record NumberJORFTEXT000000355918
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ARTICLE UNIQUE: PREVOIT LA TITULARISATION,SUR LEUR DEMANDE,DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'OFPRA EN FONCTION A LA DATE DE PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ET AYANT ETE RECRUTES AU PLUS TARD LE 31-12-1989.
LA TITULARISATION SE FERA PAR VOIE D'INTEGRATION DANS DES CORPS EXISTANTS POUR LES AGENTS DE CATEGORIE C ET PAR LA VOIE DE CREATION DE 2 NOUVEAUX CORPS SPECIFIQUES DE CATEGORIE A ET B.
L'ACCES AUX CORPS SPECIFIQUES DE FONCTIONNAIRES DE L'OFPRA OU DANS CEUX DE FONCTIONNAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES AURA LIEU PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL OU D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.IL EST A NOTER QUE CES MODALITES SONT CELLES PREVUES PAR L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LE CORPS DE CATEGORIE A COMPRENDRA 3 GRADES: OFFICIER DE PROTECTION PRINCIPAL (INDICE BRUT 593-801),DE 1ERE CLASSE (597-780),DE 2EME CLASSE (340-579).
LE CORPS DE CATEGORIE B COMPRENDRA 2 GRADES: SECRETAIRE DE PROTECTION CHEF DE SECTION (418-533) ET SECRETAIRE DE DE PROTECTION (289-474). (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1390.

Assemblée nationale:

Projet de loi (no 2318);

Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois (no 2394);

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 décembre 1991.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, no 180 (1991-1992);

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 200 (1991-1992);
Discussion et adoption le 18 décembre 1991.
Article unique. - Les...

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