LOI no 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000343730 |
| Date de publication | 04 novembre 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°256 du 4 novembre 1990 |
| Enactment Date | 31 octobre 1990 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE DE LA ROUTE.
ART. 1: DEPISTAGE DE L'ALCOOLEMIE AU VOLANT ET POUVOIR DE POLICE EN LA MATIERE.
ART. 2: DEUX-ROUES A MOTEUR ET PORT DU CASQUE,SANCTION.
ART. 3: CESSION DE VEHICULE D'OCCASION ET CERTIFICAT D'IMMATRICULATION. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-977.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1394;
Rapport de M. Léo Grézard, au nom de la commission des lois, no 1594;
Discussion et adoption le 2 octobre 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 2 (1990-1991);
Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, no 38 (1990-1991);
Discussion et adoption le 23 octobre 1990.
L'article L.3 du code de la route est ainsi rédigé:
soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
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Il est rétabli, dans le titre III du livre II du code de la route, un article L.8 ainsi rédigé:
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Il est rétabli, dans le titre VI du livre II du code de la route, un article L.28 ainsi rédigé:
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Les dispositions de l'article 3 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par un décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE DE LA ROUTE.
ART. 1: DEPISTAGE DE L'ALCOOLEMIE AU VOLANT ET POUVOIR DE POLICE EN LA MATIERE.
ART. 2: DEUX-ROUES A MOTEUR ET PORT DU CASQUE,SANCTION.
ART. 3: CESSION DE VEHICULE D'OCCASION ET CERTIFICAT D'IMMATRICULATION. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-977.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1394;
Rapport de M. Léo Grézard, au nom de la commission des lois, no 1594;
Discussion et adoption le 2 octobre 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 2 (1990-1991);
Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, no 38 (1990-1991);
Discussion et adoption le 23 octobre 1990.
Article 1er
L'article L.3 du code de la route est ainsi rédigé:
soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
>
Article 2
Il est rétabli, dans le titre III du livre II du code de la route, un article L.8 ainsi rédigé:
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Article 3
Il est rétabli, dans le titre VI du livre II du code de la route, un article L.28 ainsi rédigé:
>
Article 4
Les dispositions de l'article 3 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par un décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de la défense,JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
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