LOI no 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 04 janvier 1990 |
| Enactment Date | 02 janvier 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°3 du 4 janvier 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000524879 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL.
ART 1 ET 2: MODIFICATION DE L'ART. 212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 993 DU CODE RURAL.
TITRE II (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DES BENEFICIAIRES DES STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE ET A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA CONVERSION DANS LES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.
MODIFIE LES ART. L143-10,L143-11-6,L321-13-1,L611-13 DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGE L'ART. L143-13-2 DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. 2101 ET 2104 DU CODE CIVIL.
COMPLETE L'ART. 720 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-9.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1023;
Rapport de M. Jean Laurain, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1076;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 118 (1989-1990);
Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, no 122 (1988-1989);
Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi modifié par le Sénat, no 1111;
Rapport de M. Jean Laurain, au nom de la commission mixte paritaire, no 1128;
Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
Sénat:
Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission mixte paritaire, no 157 (1989-1990);
Discussion et adoption le 20 décembre 1989.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 993 du code rural est ainsi rédigé:
>
DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DES BENEFICIAIRES DES STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE ET A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA CONVERSION DANS LES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Art. 3. - Dans le premier alinéa de l'article L.143-10 du code du travail,
après les mots >, sont insérés les mots >.
Art. 4. - Dans l'article L.143-11-6 du code du travail, les mots: > sont supprimés.
Art. 5. - Le compte unique créé en application de l'ar ticle 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) affecte, en ce qui concerne l'indemnité mentionnée à l'article L.980-11-1 du code du travail, la partie nécessaire de ses...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL.
ART 1 ET 2: MODIFICATION DE L'ART. 212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 993 DU CODE RURAL.
TITRE II (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DES BENEFICIAIRES DES STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE ET A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA CONVERSION DANS LES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.
MODIFIE LES ART. L143-10,L143-11-6,L321-13-1,L611-13 DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGE L'ART. L143-13-2 DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. 2101 ET 2104 DU CODE CIVIL.
COMPLETE L'ART. 720 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-9.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1023;
Rapport de M. Jean Laurain, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1076;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 118 (1989-1990);
Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, no 122 (1988-1989);
Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi modifié par le Sénat, no 1111;
Rapport de M. Jean Laurain, au nom de la commission mixte paritaire, no 1128;
Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
Sénat:
Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission mixte paritaire, no 157 (1989-1990);
Discussion et adoption le 20 décembre 1989.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 993 du code rural est ainsi rédigé:
>
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DES BENEFICIAIRES DES STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE ET A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA CONVERSION DANS LES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Art. 3. - Dans le premier alinéa de l'article L.143-10 du code du travail,
après les mots >, sont insérés les mots >.
Art. 4. - Dans l'article L.143-11-6 du code du travail, les mots: > sont supprimés.
Art. 5. - Le compte unique créé en application de l'ar ticle 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) affecte, en ce qui concerne l'indemnité mentionnée à l'article L.980-11-1 du code du travail, la partie nécessaire de ses...
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