LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000160315
Date de publication01 novembre 1990
Publication au Gazette officielJORF n°254 du 1 novembre 1990
Enactment Date12 juillet 1990
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 1990, page 8332, article 27, 6e ligne, au lieu de >, lire >.

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