LOI no 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 juillet 1990 |
| Date de publication | 13 juillet 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°161 du 13 juillet 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000350518 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
MODIFIE LES ART. 187-1 (AL. 1 ET 2),187-2 (AL. 2 ET AL. 3),416 (AL. 2 ; AL. 3, ET AL. 4) DU CODE PENAL.
COMPLETE L'ART. 416 ET L'ART. 416-1 (AL. 2 ET 3) DE CE MEME CODE.
MODIFIE LES ART. 2-8 ET 2-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET INSERE UN ART. 2-10 DANS CE MEME CODE.
COMPLETE L'ART. L122-45 DU CODE DU TRAVAIL. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-602.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1182;
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1276;
Discussion et adoption le 17 avril 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 245 (1989-1990);
Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, no 284 (1989-1990);
Avis de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires culturelles, no 261 (1989-1990);
Discussion et adoption le 16 mai 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1354;
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, no 1461;
Discussion et adoption le 19 juin 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 407 (1989-1990);
Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, no 415 (1989-1990);
Discussion et adoption le 22 juin 1990.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission mixte paritaire, no 1511.
Sénat:
Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission mixte paritaire, no 425 (1989-1990);
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1506;
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, no 1531:
Discussion et adoption le 28 juin 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 450 (1989-1990);
Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, no 452 (1989-1990);
Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1564:
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, no 1567;
Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 187-1 du code pénal, après les mots >, sont insérés les mots >.
Au deuxième alinéa du même article, les mots: > sont substitués aux...
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
MODIFIE LES ART. 187-1 (AL. 1 ET 2),187-2 (AL. 2 ET AL. 3),416 (AL. 2 ; AL. 3, ET AL. 4) DU CODE PENAL.
COMPLETE L'ART. 416 ET L'ART. 416-1 (AL. 2 ET 3) DE CE MEME CODE.
MODIFIE LES ART. 2-8 ET 2-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET INSERE UN ART. 2-10 DANS CE MEME CODE.
COMPLETE L'ART. L122-45 DU CODE DU TRAVAIL. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-602.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1182;
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1276;
Discussion et adoption le 17 avril 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 245 (1989-1990);
Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, no 284 (1989-1990);
Avis de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires culturelles, no 261 (1989-1990);
Discussion et adoption le 16 mai 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1354;
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, no 1461;
Discussion et adoption le 19 juin 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 407 (1989-1990);
Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, no 415 (1989-1990);
Discussion et adoption le 22 juin 1990.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission mixte paritaire, no 1511.
Sénat:
Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission mixte paritaire, no 425 (1989-1990);
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1506;
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, no 1531:
Discussion et adoption le 28 juin 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 450 (1989-1990);
Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, no 452 (1989-1990);
Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1564:
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, no 1567;
Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 187-1 du code pénal, après les mots >, sont insérés les mots >.
Au deuxième alinéa du même article, les mots: > sont substitués aux...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI