LOI no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 juillet 1990 |
| Date de publication | 12 juillet 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°160 du 12 juillet 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000350692 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Texte totalement abrogéMODIFIE L'ART. 165 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-600.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 983;
Rapport de M. Marcel Garrouste, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1226;
Discussion et adoption le 18 avril 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 248 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 283 (1989-1990);
Discussion et adoption le 18 mai 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1365;
Rapport de M. Marcel Garrouste, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1421;
Discussion et adoption le 12 juin 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 374 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 402 (1989-1990);
Discussion et adoption le 21 juin 1990.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Marcel Garrouste, au nom de la commission mixte paritaire, no 1527.
Sénat:
Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission mixte paritaire, no 428 (1989-1990).
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1504;
Rapport de M. Marcel Garrouste, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1532;
Discussion et adoption le 28 juin 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 448 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 449 (1989-1990);
Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1565;
Rapport de M. Marcel Garrouste, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1566;
Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Art. 1er. - Les établissements pour personnes âgées mentionnés à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal.
Pour la signature de ce...
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Texte totalement abrogéMODIFIE L'ART. 165 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-600.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 983;
Rapport de M. Marcel Garrouste, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1226;
Discussion et adoption le 18 avril 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 248 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 283 (1989-1990);
Discussion et adoption le 18 mai 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1365;
Rapport de M. Marcel Garrouste, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1421;
Discussion et adoption le 12 juin 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 374 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 402 (1989-1990);
Discussion et adoption le 21 juin 1990.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Marcel Garrouste, au nom de la commission mixte paritaire, no 1527.
Sénat:
Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission mixte paritaire, no 428 (1989-1990).
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1504;
Rapport de M. Marcel Garrouste, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1532;
Discussion et adoption le 28 juin 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 448 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 449 (1989-1990);
Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1565;
Rapport de M. Marcel Garrouste, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1566;
Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Art. 1er. - Les établissements pour personnes âgées mentionnés à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal.
Pour la signature de ce...
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