LOI no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000167819 |
| Date de publication | 10 juillet 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°158 du 10 juillet 1990 |
| Enactment Date | 04 juillet 1990 |
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 14-I ET 14-II, 19-I ET IVCHAPITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT-FORMATION ; LES ART. L900-3 ET L900-4 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENNENT LES ART L900-4 ET L900-5 ; INSERE LES ART. L900-3,L931-1-1,L980-17,L322-4-13 DANS CE MEME CODE.
CHAPITRE II (ART. 5 A 11): DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION AINSI QU'AUX DROITS DES STAGIAIRES ; MODIFIE L'INTITULE DU TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "DES CONVENTIONS ET DES CONTRATS DE FORMATION PROFESSIONNELLE" ; INSERE AVANT L'ART. L920-1 L'INTITULE "CHAPITRE I: DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE" ; COMPLETE OU MODIFIE LES ART. L920-1,L920-6,L920-8 ET L920-12 ; ABROGE L'ART. L920-5 (AL. 2 ET 3) ; INSERE LES ART. L920-5-1,L920-5-2 ET L920-5-3 ET APRES L'ART. L920-12 UN CHAPITRE II "DES CONTRATS DE FORMATION PROFESSIONNELLE" (ART.L920-13).
CHAPITRE III (ART. 12 ET 13): DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE IV DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES A L'HABILITATION DES PROGRAMMES ; INSERE APRES L'ART. L940-1,LES ART. L940-1-1 ET L940-1-2.
CHAPITRE IV (ART. 14 A 18): DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ; MODIFIE OU COMPLETE LES ART. L950-2,L950-2-2,L950-3,L932-1,L932-2.
CHAPITRE V (ART. 19 ET 20): DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES AU CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ; ABROGE LES ART. L950-8 ET L950-9 ; L'ART. L950-10 DEVIENT L'ART. L950-8 ; L'INTITULE DU TITRE IX DU LIVRE IX DEVIENT "CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE - DISPOSITIONS DIVERSES - DISPOSITIONS PENALES ; LES CHAPITRES I ET II DU TITRE IX DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL DEVIENNENT LES CHAPITRES II ET III DE CE TITRE ; LES ART L991-1,L991-2,L991-3,L991-4,L991-5,L991-6,L991-7,L991-8 ET LES ART. L992-1 ET L992-2 DEVIENNENT LES ART. L992-1,L992-2,L992-3,L992-4,L992-5,L992-6,L992-7,L992-8 ET LES ART. L993-1 ET L993-2 ; INSERE AVANT LES CHAPITRES II ET III DU TITRE IX DU LIVRE IX UN CHAPITRE I "DU CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE" COMPRENANT LES ART. L991-1,L991-2,L991-3,L991-4,L991-5,L991-6,L991-7,L991-8,L991-9 ; MODIFIE L'ART. L993-2.
CHAPITRE VI (ART. 21 ET 22): FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-579.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1231;
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1297;
Discussion les 3 et 4 mai 1990 et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 mai 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 281 (1989-1990);
Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, no 319 (1989-1990);
Discussion et adoption le 31 mai 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1411;
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1432;
Discussion et adoption le 12 juin 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 379 (1989-1990);
Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, no 404 (1989-1990);
Discussion et adoption le 25 juin 1990.
C HAPITRE Ier
Dispositions relatives au crédit-formation
Art. 1er. - I. - Les articles L. 900-3 et L. 900-4 du code du travail deviennent respectivement les articles L.900-4 et L. 900-5.
II. - Après l'article L. 900-2-1 du code du travail, est inséré un article L.900-3 ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Après l'article L.931-1 du code du travail, est inséré un article L.931-1-1 ainsi rédigé:
celui-ci est ouvert dans les conditions prévues aux articles L.931-2 à L.931-12.
>
Art. 3. - Il est inséré dans le titre VIII du livre IX du code du travail un article L.980-17 ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Après l'article L.322-4-12 du code du travail, est inséré un article L.322-4-13 ainsi rédigé:
>
C HAPITRE II
Dispositions modifiant le titre II du livre IX du code du travail et relatives aux obligations des organismes de formation ainsi qu'aux droits des stagiaires
Art. 5. - I. - L'intitulé du titre II du livre IX du code du travail devient:
DE FORMATION PROFESSIONNELLE
II. - Avant l'article L.920-1, est inséré l'intitulé suivant:
III. - Le deuxième alinéa de l'article L.920-4 est complété par la phrase suivante:
>
Art. 6. - I. - Au premier alinéa de l'article L.920-1 du code du travail,
les mots > sont remplacés par les mots >.
II. - Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L.920-5 du code du travail sont abrogées.
Art. 7. - Après l'article L.920-5 du code du travail, sont insérés les articles L.920-5-1, L.920-5-2 et L.920-5-3 ainsi rédigés:
loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, les organismes de formation qui souscrivent une convention de formation avec l'Etat sont tenus de constituer un conseil de perfectionnement.
>
Art. 8. - I. - Après le premier alinéa de l'article L.920-6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
> II. - L'article L.920-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 9. - L'article L.920-8 du code du travail est ainsi rédigé:
>
Art. 10. - L'article L.920-12 du code du travail est ainsi rédigé:
Cette injonction doit être motivée.
>
Art. 11. - Après l'article L.920-12 du code du travail, est inséré un chapitre II ainsi rédigé:
>
C HAPITRE III
Dispositions modifiant le titre IV du livre IX du code du travail
et relatives à l'habilitation des programmes
Art. 12. - Après l'article L.940-1 du code du travail, sont insérés les articles L.940-1-1 et L.940-1-2 ainsi rédigés:
>
Art. 13. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 novembre de chaque année, un bilan relatif à l'exécution et à la coordination des programmations nationale et régionale des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
C HAPITRE IV
Dispositions modifiant le titre V du livre IX du code du travail et relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Art. 14. - I. - Le début de l'article L.950-2 du code du travail est ainsi rédigé:
> II. - Les deux premiers alinéas de l'article L.950-2-2 sont remplacés par l'alinéa suivant:
>
Art. 15. - Un rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1991, d'une part, sur l'utilisation des ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle continue et dispensateurs de formation, d'autre...
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