LOI no 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000351305 |
| Enactment Date | 04 juillet 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°155 du 6 juillet 1990 |
| Date de publication | 06 juillet 1990 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART. 1,2,3,4,6,7: MODIFIANT LES ART. 18,19,20 DE LA LOI 87571 DU 23-07-1987.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 238-BIS DU CGI. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-559.
Sénat:
Projet de loi no 4 (1989-1990);
Rapport de M. Pierre Lafitte, au nom de la commissions des affaires culturelles, no 213 (1989-1990);
Discussion et adoption le 26 avril 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1304;
Rapport de Mme Hélène Mignon, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1368;
Discussion adoption, le 28 mai 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 327 (1989-1990);
Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, no 345 (1989-1990);
Discussion et adoption le 13 juin 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 1453;
Rapport de Mme Hélène Mignon, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1475;
Discussion et adoption le 22 juin 1990.
Art. 1er. - I. - Le quatrième alinéa de l'article 18 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé:
> II. - L'article 18 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Après l'article 18 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé:
>
Art. 3. - Après l'article 18 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, il est inséré un article 18-2 ainsi rédigé:
>
Art. 4. - L'article 19 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est remplacé par les articles 19 à 19-13 ainsi rédigés:
vote le budget, approuve les comptes; il décide des emprunts.
>
Art. 5. - La première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est complétée par les mots: >.
Art. 6. - L'article 20 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 7. - Après l'article 20 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé:
> La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
PIERRE ARPAILLANGE
des grands travaux et du Bicentenaire,
JACK LANG
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART. 1,2,3,4,6,7: MODIFIANT LES ART. 18,19,20 DE LA LOI 87571 DU 23-07-1987.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 238-BIS DU CGI. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-559.
Sénat:
Projet de loi no 4 (1989-1990);
Rapport de M. Pierre Lafitte, au nom de la commissions des affaires culturelles, no 213 (1989-1990);
Discussion et adoption le 26 avril 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1304;
Rapport de Mme Hélène Mignon, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1368;
Discussion adoption, le 28 mai 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 327 (1989-1990);
Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, no 345 (1989-1990);
Discussion et adoption le 13 juin 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 1453;
Rapport de Mme Hélène Mignon, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1475;
Discussion et adoption le 22 juin 1990.
Art. 1er. - I. - Le quatrième alinéa de l'article 18 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé:
> II. - L'article 18 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Après l'article 18 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé:
>
Art. 3. - Après l'article 18 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, il est inséré un article 18-2 ainsi rédigé:
>
Art. 4. - L'article 19 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est remplacé par les articles 19 à 19-13 ainsi rédigés:
vote le budget, approuve les comptes; il décide des emprunts.
>
Art. 5. - La première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est complétée par les mots: >.
Art. 6. - L'article 20 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 7. - Après l'article 20 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé:
> La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de la culture, de la communication,des grands travaux et du Bicentenaire,
JACK LANG
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
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