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LOI no 90-1159 du 26 décembre 1990 autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000343206
Enactment Date26 décembre 1990
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 28 décembre 1990
Date de publication28 décembre 1990
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE PORTANT REGLEMENT DEFINITIF CONCERNANT L'ALLEMAGNE SIGNE A MOSCOU LE 12-09-1990. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1159.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1786;
Rapport de M. André Bellon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1802;
Discussion et adoption le 13 décembre 1990.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 174 (1990-1991);
Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères,
no 196 (1990-1991);
Discussion et adoption le 20 décembre 1990.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République...

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