LOI no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (rectificatif)

JurisdictionFrance
Date de publication22 novembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000539976
Publication au Gazette officielJORF n°272 du 22 novembre 1991
Enactment Date19 décembre 1990
Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 1990, page 15857, 1re colonne, article 1er, 1re ligne, à l'article L.231-7-I:
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