LOI no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000394366
Date de publication16 novembre 2001
Publication au Gazette officielJORF n°266 du 16 novembre 2001
Enactment Date17 juillet 2001

Rectificatif au Journal officiel du 18 juillet 2001 :

Page 11500, 2e colonne, article L. 227-6, 2e ligne, au lieu de : « précèdent un suivent », lire : « précèdent et suivent » ;

Page 11501, 1re colonne, article L. 227-10, 1er alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : « d'exercer quelque fonction », lire : « d'exercer prise en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT