LOI no 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 juillet 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000770996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°155 du 6 juillet 2001 |
| Enactment Date | 04 juillet 2001 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi est relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à v25 ans Elle créé une commission nationale de l'autonomie des jeunes qui a pour missions de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de 16 à 25 ans, d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans ainsi que les critères de son attribution sur la base d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi ainsi que de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans quelques départements dont l'évaluation servira de base à la généralisation du projet Cette loi pose donc un principe qui se transformera en obligation au terme d'une réflexion Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013)(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-582.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 2737 ;
Rapport de M. Patrick Malavieille, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2784 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 2000.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 134 (2000-2001) ;
Rapport de M. Roland Muzeau, au nom de la commission des affaires sociales, no 371 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 19 juin 2001.
Article unique
Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'Etat, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves, et des personnalités qualifiées.
Cette commission a pour missions :
- de faire le bilan des dispositifs assurant des...
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