LOI no 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 mai 2001 |
| Enactment Date | 30 mai 2001 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°125 du 31 mai 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000768791 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi porte création d'une prime pour l'emploi
Celle-ci créé un article 200 sexies dans le code général des impôts.
Elle instaure, sous la forme nouvelle d'une prime à l'emploi, un droit à récupération fiscale. Il s'agit d'une aide au retour à l'emploi et au maintien de l'activité, destinée à compenser, pour les actifs les plus modestement rémunérés, qu'ils soient salariés ou non, une partie des prélèvements sociaux et fiscaux qui pèsent sur leurs rémunérations.
Ce dispositif tend donc à remplacer la ristourne dégressive de la CSG et de la RDS au profit des personnes ayant un revenu d'activité inférieur à 1,4 SMIC prévu à l'article 3 de la loi de financement pour la sécurité sociale invalidé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2000-437 DC.
Il est institué l'attribution d'une prime aux seuls foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un seuil de 76 000 francs pour la première part du quotient familiale, de 152 000 francs pour les deux premières parts des personnes soumises à imposition commune et enfin de 21 000 francs pour chacune des demi-parts supplémentaires.
Conformément à l'objectif d'incitation à la reprise d'emploi, la prime n'est attribuée qu'au titre des revenus d'activité professionnelle salariée ou non. Cependant, la prime ne peut être attribuée aux personnes dont les revenu d'activité est inférieur à 0,3 SMIC. Ceci permet d'écarter les cas des travaux à temps partiel ou des travaux occasionnels et favorise ainsi un minimum de stabilité dans l'emploi.
Le montant de la prime se calcule sur l'année et résulte de trois éléments : le revenu d'activité, les majorations et le montant minimum de 160 francs.
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-458.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2906 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2916 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 février 2001.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 217 (2000-2001) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 237 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 3 avril 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2972 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 2993 ;
Sénat :
Rapport de M. Gérard Braun, au nom de la commission mixte paritaire, no 272 (2000-2001).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2972 ;
Rapport de M...
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