LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 03 mai 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000391064 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°104 du 4 mai 2001 |
| Date de publication | 04 mai 2001 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi est relative à la répression des rejets polluants des navires.
Elle modifie le code de l'environnement en ses dispositions répressives relatives au rejets polluants des navires. Elle augmente notamment le montant des amendes et peines de prison encourus par les auteurs des infractions aux règles internationales liées au dégazage et au déballastage.
Ses peines s'appliquent désormais à toute personne exerçant un contrôle quelconque dans la gestion ou la marche du navire en cause et étant à l'origine des rejets ou n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter (art.5).Enfin, elle fixe également des règles de compétence juridictionnelle (art.6).
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-380.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 2371 ;
Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, no 2445 ;
Discussion et adoption le 13 juin 2000.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 415 (1999-2000) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 163 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 10 janvier 2001.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2859 ;
Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, no 2878 ;
Discussion et adoption le 30 janvier 2001.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 207 (2000-2001) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 252 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 19 avril 2001.
Article 1er
Le début du I de l'article L. 218-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 4 000 000 F d'amende... (le reste sans changement). »
Article 2
Le début de l'article L. 218-11 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 200 000 F d'amende... (le reste sans changement). »
Article 3
Le début de l'article L. 218-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Est puni de 40 000 F d'amende et, en outre, en cas de récidive, du double de cette peine et d'un an d'emprisonnement... (le reste sans changement). »
Article 4
Après les mots : « est puni », la fin de l'article L. 218-19 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « de deux ans d'emprisonnement et de 1 200 000 F d'amende. »
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