LOI no 2001-1011 du 5 novembre 2001 portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 novembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000225596 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°258 du 7 novembre 2001 |
| Enactment Date | 05 novembre 2001 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1011.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 3206 ;
Rapport de M. Vincent Burroni, au nom de la commission de la production, no 3295 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 octobre 2001.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 16 (2001-2002) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, no 26 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2001.
Article 1er
Est ratifiée, telle qu'elle est modifiée par la présente loi, l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Article 2
L'article 2 de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 précitée est complété par un 7o ainsi rédigé :
« 7o La convention de concession passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney, et en vue de l'entretien et de l'exploitation de la section entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus, et approuvée par le décret du 31 décembre 1993, est...
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