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LOI no 2000-65 du 27 janvier 2000 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000203071
Date de publication28 janvier 2000
Publication au Gazette officielJORF n°23 du 28 janvier 2000
Enactment Date27 janvier 2000

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


La présente loi autorise l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-65.

Sénat :

Projet de loi no 62 (1998-1999) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 169 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 3 mars 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1429 ;

Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1958 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention...

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