LOI no 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000751488 |
| Enactment Date | 10 juillet 2000 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°159 du 11 juillet 2000 |
| Date de publication | 11 juillet 2000 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-646.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2395 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des lois, no 2413 ;
Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 31 mai 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 380 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, no 427 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 28 juin 2000.
Article 1er
I. - Au 1o de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et pour les besoins exclusifs de ce service », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, ».
II. - Le 2o du même article est complété par les mots : « ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions ».
Article 2
Les personnes faisant appel, de façon habituelle, à des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doivent aménager leurs locaux de façon à sécuriser l'accès des véhicules utilisés pour cette activité et limiter le transport à pied des valeurs qu'elles leur confient.
Un décret détermine les aménagements dont les locaux desservis doivent être dotés en fonction des caractéristiques des immeubles ainsi que de la nature des activités qui y sont exercées et des conditions de leur desserte. Ce décret est publié au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Les locaux existants à la date de la publication de la présente loi, ainsi que ceux qui, à cette même date, n'auront pas fait l'objet de...
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