LOI n° 93-805 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une délibération) (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date21 avril 1993
Record NumberJORFTEXT000000543734
Publication au Gazette officielJORF n°95 du 23 avril 1993
Date de publication23 avril 1993

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :EST AUTORISEE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DANS LA PARTIE DU DOUBS FORMANT FRONTIERE ENTRE LES DEUX ETATS,SIGNE A PARIS LE 29-07-1991 ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-805.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3039 ;

Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3096 ;

Adoption (procédure d’adoption simplifiée) le 11 décembre 1992.

Sénat :

Projet de...

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