Loi n°93-1304 du 15 décembre 1993 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE DU 29-03-1974 ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000684546
Date de publication16 décembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 16 décembre 1993
Enactment Date15 décembre 1993
Rectificatif en date du 8 février page 2157 :article unique, 3éme ligne lire " 21 décembre 1992"APPROBATION DUDIT AVENANT SIGNE A DAKAR LE 21-09-1992 ET DONT LE TEXTE SERA...

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