Loi n°88-1260 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU,D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS,DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000684063
Date de publication04 janvier 1989
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1989
Enactment Date30 décembre 1988
SIGNEE A BRAZZAVILLE LE 27-11-1987.

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