Loi n°88-1252 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR L'ASSISTANCE EN CAS D'ACCIDENT NUCLEAIRE OU DE SITUATION D'URGENCE RADIOLOGIQUE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000687689
Enactment Date30 décembre 1988
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1989
Date de publication04 janvier 1989
CONVENTION SIGNEE A VIENNE LE 26-09-1986.

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