Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 MODIFIANT LA LOI 66420 DU 18-06-1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES,MODIFIEE PAR LE LOI 791103 DU 21-12-1979

JurisdictionFrance
Enactment Date23 décembre 1986
Date de publication24 décembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 24 décembre 1986
Record NumberJORFTEXT000000693914
MODIFIE LA LOI 66420 DU 18-06-1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES:
MODIFIE L'ART. 18 (LE CONNAISSEMENT VAUT PRESOMPTION SAUF PREUVE CONTRAIRE).
MODIFIE L'ART. 28 (RESPONSABILITE LIMITEE DU TRANSPORTEUR AUX MONTANTS FIXES A L'ART.4 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT SIGNEE A BRUXELLES LE 25-08-1924).
MODIFIE L'ART. 32 (CONDITION D'EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR; DELAI DE PRESCRIPTION D'UN AN; OCTROI RECURSOIRE).
MODIFIE L'ART. 40...

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