Loi n°86-1291 du 23 décembre 1986 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1987

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000317304
Date de publication24 décembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 24 décembre 1986
Enactment Date23 décembre 1986
CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1987 ET CALCUL DU COEFFICIENT DE REVISION DES LOYERS (COEFFICIENT FIXE A 2).
CONCERNE LES LOCAUX OU IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL,INDUSTRIEL OU ARTISANAL ET CEUX DEFINIS A L'ART. 2 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 (DESTINES AUX...

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