Loi n°83-498 du 17 juin 1983 MODIFIANT LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000504229
Date de publication18 juin 1983
Publication au Gazette officielJORF du 18 juin 1983
Enactment Date17 juin 1983
NUL NE PEUT ETRE NOMME MAGISTRAT DANS UNE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES OU,LE CAS ECHEANT,LE DEMEURER,S'IL A EXERCE DANS LE CADRE DE CETTE CHAMBRE REGIONALE DES FONCTIONS DE COMPTABLE PUBLIC PRINCIPAL POUR LESQUELLES IL N'A PAS RECU QUITUS.
UN COMPTABLE PUBLIC PRINCIPAL,NOMME MEMBRE D'UNE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,NE PEUT,S'IL EST CONSTITUE EN DEBET,EXERCER D'ACTIVITE...

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