Loi n°77-731 du 7 juillet 1977 VALIDANT LES DECRETS SUIVANTS INSTITUANT DES ORGANISMES PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886343
Date de publication08 juillet 1977
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1977
Enactment Date07 juillet 1977
Aux termes de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (article 62), la loi n° 56-210 du 27 février 1956 portant création du Conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois et le décret n° 66-369 du...

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