Loi n°77-730 du 7 juillet 1977 INSTITUANT DES MODALITES EXCEPTIONNELLES D'ACCES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES (PERSONNES PRIVEES D'EMPLOI POUR CAUSE ECONOMIQUE.CAS PARTICULIER DES CADRES)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000338794
Date de publication08 juillet 1977
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1977
Enactment Date07 juillet 1977
LES PERSONNES PRIVEES D'EMPLOI POUR CAUSE ECONOMIQUE,INSCRITES COMME DEMANDEURS D'EMPLOI ET AYANT LA QUALITE DE CADRE AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DONT ELLES RELEVENT,POURRONT,JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1985,PRENDRE PART JUSQU'A L'AGE DE CINQUANTE ANS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT OUVERTS AUX CANDIDATS N'APPARTENANT PAS A L'ADMINISTRATION (CONCOURS EXTERNE):
1: DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES A ET B ET DES CORPS ASSIMILES;
2: DES CORPS ET EMPLOIS DE MEME NIVEAU DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS,DES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT