Loi n°77-7 du 3 janvier 1977 portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents

JurisdictionFrance
Enactment Date03 janvier 1977
Date de publication04 janvier 1977
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1977
Record NumberJORFTEXT000000522570
Modification du code pénal. Modification du décret du 18 avril 1939 : modification des articles 20, 32, 35.

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