Loi n°73-1200 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'ETENDUE DE L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN CAS D'ACCIDENT OCCASIONNE A UN ASSURE SOCIAL PAR UN TIERS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000322532
Enactment Date27 décembre 1973
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1973
Date de publication30 décembre 1973
MODIFICATION DES ART. L397 (AL. 1 : REPARATION DU PREJUDICE), L398, L470 (AL. 1, AL. 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

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