Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 RELATIVE A LA SOUSCRIPTION OU A L'ACQUISITION D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000509759
Enactment Date27 décembre 1973
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1973
Date de publication30 décembre 1973
RECT.040174 P123ADJONCTION DES ART. 208-8 A 208-17 (AUGMENTATION DE CAPITAL PAR EMISSION D'ACTIONS RESERVEES AUX SALARIES) A LA LOI DU 24-07-1966
ADJONCTION DES ART. 208-18 ET 208-19 (ACHAT EN BOURSE...

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