Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 RELATIVE A L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000322318
Date de publication26 octobre 1972
Publication au Gazette officielJORF du 26 octobre 1972
Enactment Date25 octobre 1972
Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 12, 18 et 19RECT.130674 P6291

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