Loi n°72-8 du 3 janvier 1972 ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000509305
Date de publication05 janvier 1972
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1972
Enactment Date03 janvier 1972
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES:
ART. 1 A 6: REFORME DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER A COMPTER DU 01-07-1972;
ART. 2: COMPLETE L'ART. 535-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (SUR L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER);
ART. 4: COMPLETE L'ARTICLE 1092-1 DU CODE RURAL: ATTRIBUTION ET MAJORATION DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER DANS L'AGRICULTURE;
ART. 5 MODIFIE L'ARTICLE 1092-2 DU...

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