Loi n°72-64 du 24 janvier 1972 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 58998 DU 24-10-1958 :

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000864836
Date de publication25 janvier 1972
Publication au Gazette officielJORF du 25 janvier 1972
Enactment Date24 janvier 1972
REMPLACEMENT DE L'ART 15 PRECISANT LES SOCIETES DANS LESQUELLES L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS EST INCOMPATIBLE AVEC LE MANDAT PARLEMENTAIRE
ABROGATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART 16 (EXCEPTION AUX INTERDICTIONS),
REMPLACEMENT DES ALINEAS 2,3 ET...

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