Loi n°71-583 du 16 juillet 1971 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE CONTRIBUTION FONCIERE PREVUE EN FAVEUR DES LOCAUX D'HABITATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000687669
Date de publication17 juillet 1971
Publication au Gazette officielJORF du 17 juillet 1971
Enactment Date16 juillet 1971
SUPPRESSION POUR LES IMMEUBLES ACHEVES APRES LE 31-12-1972.
MAINTIEN POUR CERTAINS AUTRES LOCAUX.
CONDITIONS DE CE MAINTIEN.

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