Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION

JurisdictionFrance
Enactment Date16 juillet 1971
Record NumberJORFTEXT000000687668
Publication au Gazette officielJORF du 17 juillet 1971
Date de publication17 juillet 1971
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 33 A 38,41,44,45 (PARAG. I),48 ET EN TANT QU'ILS CONCERNENT LA PROMOTION IMMOBILIERE SPECIALE A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION ET LE CONTRAT DE...

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