Loi n°70-634 du 15 juillet 1970 INSERANT DANS LE CODE PENAL UN ART. 462 REPRIMANT LE DETOURNEMENT D'AERONEF

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000693896
Date de publication17 juillet 1970
Publication au Gazette officielJORF du 17 juillet 1970
Enactment Date15 juillet 1970
TOUTE PERSONNE SE TROUVANT A BORD D'UN AERONEF EN VOL QUI,PAR VIOLENCE OU MENACE DE VIOLENCE,S'EMPARE DE CET AERONEF OU EN EXERCE LE CONTROLE SERA PUNIE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 5 A 10 ANS.
S'IL EST RESULTE DE CES FAITS DES BLESSURES OU MALADIE,LA PEINE SERA CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 10 A 20 ANS.
S'IL EN RESULTE LA MORT D'UNE OU...

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