Loi n°70-633 du 15 juillet 1970 RELATIVE A LA DELIVRANCE OBLIGATOIRE DE CERTIFICATS DE SANTE A L'OCCASION DE CERTAINS EXAMENS MEDICAUX PREVENTIFS

JurisdictionFrance
Enactment Date15 juillet 1970
Record NumberJORFTEXT000000874473
Publication au Gazette officielJORF du 17 juillet 1970
Date de publication17 juillet 1970
ART. 1: ABROGE ET REMPLACE L'ART. L146 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE.
ART. 2: IL EST INSERE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LIVRE II,TITRE I LES ART. L164-1 ET L164-2 RELATIFS A LA SURVEILLANCE SANITAIRE ET SOCIALE DES ENFANTS.
ART. 3: IL EST INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN ART. L546 RELATIF AU SERVICE DES PRESTATIONS...

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