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Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication12 juillet 1970
Record NumberJORFTEXT000000874691
Publication au Gazette officielJORF du 12 juillet 1970
Enactment Date10 juillet 1970
REMPLACE L'ART. 1: INSTITUTION DANS LE RESSORT DE CHAQUE COUR D'APPEL DE 2 SORTES DE JURIDICTIONS DE 1ERE INSTANCE: LES TRIBUNAUX D'INSTANCE STATUANT A JUGE UNIQUE ET LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE STATUANT COLLEGIALEMENT.(TOUTEFOIS,CES DERNIERS PEUVENT STATUER A JUGE UNIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 3-1).
INSERE UN ART. 3-1: UNE AFFAIRE POURRA ETRE JUGEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT A JUGE UNIQUE,EN QUELQUE MATIERE QUE CE SOIT,SUR DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL.ELLE SERA RENVOYEE A LA FORMATION COLLEGIALE SUR SIMPLE DEMANDE,NON MOTIVEE DE L'UNE DES PARTIES.
MODIFIE L'ART. 4: COMPETENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR EXERCER LE MINISTERE PUBLIC DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS DU 1ER DEGRE ETABLIES DANS SON RESSORT.
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